Les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de PYCpycstudio.fr, ci-après dénommées “le Client” et d’autre part la société PYCS.A.S, ci-après dénommée « pycstudio.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Prix des articles et Commande
Prix
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison)
PYC se réserve le droit de modifier le prix des articles proposés à la vente sur le site www.pycstudio.fr, sauf en cas de validation de commande par le client. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de pycstudio.fr jusqu’au complet encaissement du prix par pycstudio.fr. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).
Commande
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Choix du créneau de retrait
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
pycstudio.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un caractère suspect ou frauduleux.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
pycstudio.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), pycstudio.fr s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
pycstudio.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux (Voir notre Charte de protection de données personnelles).
Paiement
Moyens de paiement
Le paiement des achats s’effectue :
• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de la commande..
Validation du paiement
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).
Enregistrement des coordonnées bancaires
pycstudio.fr offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit :
• régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
• cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
• renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
• valider le paiement.
Une fois le paiement validé, les données relatives au retrait (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par pycstudio.fr mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.
Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.
Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est pycstudio.fr. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
pycstudio.fr est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du Client associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
pycstudio.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par pycstudio.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
pycstudio.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire (Voir la Charte de protection de données personnelles).
Retour et remboursement
Droit de rétractation
Conditions
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à pycstudio.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Le Client devra retourner ou rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation directement auprès des équipes de PYC . Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client prendra en charge les frais de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Remboursement
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, pycstudio.fr remboursera le Client à hauteur du paiement de la commande rétractée (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par pycstudio.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où pycstudio.fr est informée de la décision de rétractation du Client.PYC pourra différer le remboursement jusqu’à ce que pycstudio.fr reçoive le produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. pycstudio.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, pycstudio.fr se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
Service Client
Pour toute information ou question, le Service Client de pycstudio.fr est joignable :
– par e-mail : contact@pycstudio.fr
– par courrier à adresser à PYC, 7 rue clémence Isaure
– par téléphone : 07 68 40 94 22
Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures.
Garanties
Tous les articles proposés par pycstudio.fr sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
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pycstudio.fr ne propose pas de garantie commerciale.
| Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose de deux (2) ans pour faire valoir cette garantie à compter de la découverte du vice. Si le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, pycstudio.fr pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, pycstudio.fr se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais. |
Responsabilité
pycstudio.fr est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de pycstudio.fr ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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Réserve de propriété
pycstudio.fr demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur pycstudio.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de pycstudio.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PYC .
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.
Droit applicable
Les présentes CGU et les CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.